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Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation de l’application Xcollect, une plateforme numérique de collecte de fonds participative. En utilisant Xcollect, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU.

2. Définition des utilisateurs

▪️ Donateur : toute personne effectuant un don via la plateforme. ▪️ Créateur de campagne : utilisateur proposant une levée de fonds. ▪️ Organisation certifiée : entité bénéficiant d’un profil vérifié avec page publique.

3. Inscription et Compte utilisateur

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte. Vous devez fournir des informations exactes et les mettre à jour régulièrement. Xcollect se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.

4. Création et gestion de campagnes

▪️ Chaque campagne est créée pour une durée de 3 mois, renouvelable une seule fois. ▪️ Le créateur de la campagne a l’obligation de transférer les fonds collectés dans un délai de 30 jours maximum après la fin de la campagne. Passé ce délai, les fonds seront complètement supprimés du compte du créateur sans réclamation possible. ▪️ Les campagnes doivent respecter les lois en vigueur et ne peuvent financer des activités illicites ou discriminatoires.

5. Certification d’organisation

Les personnes morales (associations, ONG, entreprises…) peuvent faire une demande de certification. Cette certification donne accès à une page publique regroupant toutes leurs campagnes. La plateforme se réserve le droit de retirer cette certification en cas de non-respect des valeurs de Xcollect.

6. Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à : ▪️ Ne pas usurper l’identité d’autrui ▪️ Ne pas détourner les fonds collectés ▪️ Ne pas utiliser Xcollect à des fins frauduleuses, diffamatoires ou illégales

7. Paiement et sécurité

Les transactions sont sécurisées par des partenaires de paiement externes. Xcollect ne conserve aucune donnée bancaire. Les paiements effectués sur Xcollect sont traités exclusivement par des prestataires techniques externes agréés (ex. passerelles de paiement). Xcollect décline toute responsabilité en cas de : ▪️ détournement, gel ou blocage de fonds par ces partenaires externes, ▪️ problèmes techniques, erreurs de traitement ou défaillances informatiques au niveau de ces services, ▪️ incapacité de transférer ou de rembourser les fonds collectés, ▪️ ou tout autre incident relevant de la responsabilité du prestataire de paiement. En tant que plateforme intermédiaire, Xcollect ne détient ni ne contrôle les fonds collectés, et n’intervient pas dans le processus financier au-delà de la transmission des informations nécessaires.

8. Limitation de responsabilité

Xcollect agit comme un intermédiaire technique. La plateforme ne garantit pas la réussite des campagnes ni la véracité des projets.

9. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la loi applicable sur la protection des données personnelles. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

10. Modification des CGU

Xcollect se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés via l’application ou par email.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, les tribunaux d’Abidjan seront seuls compétents.
📅 Dernière mise à jour : 19 juin 2025 📍 Éditeur de l’application : Xcollect Apps – Abidjan, Côte d’Ivoire